Législation & Devoirs du propriétaire de NAC Deux points très importants sont à prendre en compte avant l'achat de tout NAC (lézards, serpents, amphibiens et arachnides) :
1/ Votre futur animal est-il soumit à une réglementation pour sa protection, appelée CITES ?
Tout d'abord, qu'est ce que la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora)? C'est la convention du commerce international des espèces (faune & flore) menacées d'extinction. En gros, elle réglemente le commerce et les échanges entre les pays adhérents de toutes les espèces menacées. La CITES est composée de 3 Annexes :
Annexe III : ce sont les espèces protégées par le pays exportateur et qui sont vendues avec des papiers prouvant la provenance.
Annexe II : elle reprend le principe de l'annexe III, mais comprend des espèces un peu + menacées, le commerce est autorisé avec un permis d'exportation par le pays exportateur et l'accord de la France.
Annexe I : cette annexe comprend toutes les espèces menacées d'extinction pour qui le commerce est totalement interdit.
Il faut impérativement se munir auprès de la personne ou du magasin où vous acheter votre animal, une facture ou une cession prouvant la provenance de celui-ci ainsi que son N° de CITES. Nous ne saurions trop vous conseiller d'éviter toutes transactions sans documents claires et précis, surtout si vous êtes sûr du niveau de protection. De toute façon, pour tout achat, que l'animal soit protégé ou pas, exigez une facture ou autres, car il se peut que malheureusement plus tard, voir quelques années après, votre reptile par exemple nécessite un N° de CITES, il faudra alors à ce moment prouver votre bonne foi, en confirmant par ce document la date antérieur d'achat à la modification du niveau de protection de votre protégé.
Vous trouverez dans nos liens le site de la CITES où vous pourrez confirmer vos doutes.
Enfin, tous les amphibiens et reptiles français sont protégés, il est interdit de les capturer même pour simplement des observations de quelques jours sans parler d'un élevage chez soi !!!
2/ Qu'est-ce que le certificat de capacité (CAPA) et qui concerne-t-il ?
Le CAPA concerne tout personne détenant des reptiles ou arachnides, et ce, que vous possédiez simplement une mygale ou un seul serpent venimeux ou non. Il faut faire la demande auprès de votre Direction des Services Vétérinaires locale (pour la Seine Maritime, elle se trouve à Rouen) qui vous fera parvenir la liste des renseignements et documents à fournir pour la réalisation de votre futur dossier.
Après la visite de la DSV dans vos locaux, celui-ci sera présenté auprès d'une commission d'approbation. L'attente entre ces 2 étapes est parfois une peu longue et pourra excéder 1 an.
La mise en forme du CAPA peut paraître rébarbative, surtout pour la personne qui ne possède qu'une mygale... Il faudra tenir, à chaque départ ou entrée des animaux de votre élevage, un cahier conçu à cet usage qui permettra de suivre chaque bête depuis son entrée en France jusqu'à son destinataire final.
Il existe un second point négatif pour la réalisation de ce dossier. En effet, il faut prouver plusieurs années de travail auprès d'un établissement ou association dans lesquelles vous aurez acquis une expérience dans votre domaine d'élevage. En tout cas, cette expérience vous facillitera l'obtention de votre CAPA. Les textes de loi à ce niveau changent et évoluent, c'est une affaire à suivre...
Il faut savoir qu'un CAPA est demandé aussi pour la vente dans une animalerie (sans que ce soit de la vente de reptiles), ce que l'on peut considérer comme un gage de qualité et de sérieux au niveau de l'importation et de la vente de nos protégés.
CONCLUSION :
Alors Certificat de CAPA ou pas ?
Il y a un risque des 2 cotés, c'est à vous de juger...
Sans CAPA, vous êtes en complète illégalité. Pas terrible !!!
Les gens de la DSV ne sont pas des sauvages, loin de là, et sauront faire la différence entre un passionné qui possède quelques animaux et une plaque tournante de commerce frauduleux.
Avec votre futur CAPA, la route vers la légalité peut être longue et tortueuse. A long terme, ce sera à votre avantage et pourra prouver en cas de litiges quelconques votre bonne foi et vos compétences.
Et dans tous les cas, demandez des actes de vente lors de l'achat de vos futurs protégés
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